Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. La délégation de pouvoirs et de signature peut être exercée par le supérieur de chaque délégataire.
En vig.: 2017-12-27
4. La délégation de pouvoirs et de signature peut être exercée par le supérieur de chaque délégataire.
